Conditions générales d'utilisation (CGU)
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
En vigueur au 31 octobre 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site internet Gîtes de Creuse et les conditions d'accès et d'utilisation de ses services par les utilisateurs.
Le site est édité par Noémie FABRE, Entrepreneur Individuel, exerçant sous l'enseigne commerciale Gîtes de Creuse.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site, dans la rubrique « CGU ».
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Le site internet https://www.gitesdecreuse.fr/ est édité par :
Noémie FABRE – Entrepreneur Individuel (EI)
Enseigne commerciale : Gîtes de Creuse
Adresse : 22 Grande Rue, 23270 Châtelus-Malvaleix, France
SIREN : 895 302 222
Téléphone : 06 09 28 93 35
E-mail : contact@gitesdecreuse.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de la franchise en base.
Directrice de la publication : Noémie FABRE.
Hébergement du site :
Le site est hébergé par :
ITACWT Limited
2 Cruise Park Rise
Tyrrelstown
Dublin 15
Irlande
Site internet : https://systeme.io/
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE
Le site https://www.gitesdecreuse.fr/ permet aux utilisateurs d'accéder gratuitement aux informations relatives à Gîtes de Creuse et aux prestations proposées, notamment :
Les prestations de conciergerie destinées aux propriétaires de logements ;
L'accompagnement opérationnel des logements destinés à la location de courte durée ;
Les prestations de préparation des logements et d'accueil des voyageurs ;
Les informations relatives aux services, aux modalités d'accompagnement et à la prise de contact.
L'accès au site est gratuit pour tout utilisateur disposant d'une connexion Internet.
Les frais liés à l'accès au site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) restent à la charge de l'utilisateur.
Gîtes de Creuse s'efforce de maintenir le site accessible en permanence, sans toutefois garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent intervenir notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de contraintes techniques.
ARTICLE 3 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'utilisation du site, Gîtes de Creuse peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles communiquées volontairement par les utilisateurs, notamment au moyen des formulaires de contact ou des échanges par courrier électronique.
Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment :
Nom et prénom ;
Adresse électronique ;
Numéro de téléphone ;
Informations communiquées dans le cadre d'une demande de renseignements ou d'un projet de prestation.
Ces données sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
Répondre aux demandes de renseignements ;
Assurer le suivi des échanges avec les utilisateurs ;
Étudier les demandes de prestations ;
Établir et suivre, le cas échéant, une relation commerciale.
Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du site, dans la limite de leurs missions respectives.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité et conformément aux obligations légales applicables.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent notamment des droits suivants :
Droit d'accès aux données personnelles ;
Droit de rectification ;
Droit à l'effacement ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit d'opposition, dans les conditions prévues par la réglementation ;
Droit à la portabilité, lorsque celui-ci est applicable.
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse suivante :
Une personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant le site (textes, photographies, images, illustrations, graphismes, logo, identité visuelle, structure et mise en page) est la propriété exclusive de Noémie FABRE, exploitante de Gîtes de Creuse, sauf mentions contraires.
Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de leur titulaire.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les photographies, textes ou autres contenus appartenant à des tiers restent soumis aux droits de leurs auteurs et titulaires respectifs.
ARTICLE 5 – NATURE DE L'ACTIVITÉ ET LIMITES DES PRESTATIONS
Gîtes de Creuse propose des prestations de conciergerie, d'assistance et d'accompagnement opérationnel destinées aux propriétaires de logements proposés à la location de courte durée.
Son intervention porte notamment sur des prestations matérielles et organisationnelles telles que :
La préparation et la mise en place du logement avant l'arrivée des voyageurs ;
Le ménage et la gestion du linge ;
L'accueil des voyageurs et la remise matérielle des clés ;
L'assistance pratique pendant le séjour ;
La vérification du logement après le départ des voyageurs ;
La coordination matérielle de certaines interventions d'entretien, selon les modalités convenues avec le propriétaire.
Les prestations effectivement réalisées sont définies dans un accord distinct conclu avec chaque propriétaire.
Limites de l'intervention
Gîtes de Creuse intervient en qualité de prestataire de services et ne se substitue pas au propriétaire dans ses obligations et responsabilités relatives à son logement et à son exploitation locative.
Dans le cadre de son activité de conciergerie, Gîtes de Creuse n'a pas vocation à exercer les activités réglementées d'entremise immobilière ou de gestion immobilière pour le compte de tiers au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
En particulier, les prestations de conciergerie ne comprennent pas, sauf autorisation légale et réglementaire spécifique :
La recherche de locataires pour le compte des propriétaires ;
La négociation ou la conclusion de contrats de location pour le compte des propriétaires ;
La gestion juridique et financière des locations ;
L'encaissement des loyers, acomptes, soldes ou dépôts de garantie pour le compte des propriétaires ;
Le maniement de fonds appartenant aux propriétaires ou aux voyageurs.
Les réservations et les règlements des séjours relèvent directement du propriétaire et des voyageurs, éventuellement par l'intermédiaire de plateformes de réservation.
Les prestations de Gîtes de Creuse sont facturées au titre des services effectivement convenus avec le propriétaire et non au titre d'une opération d'entremise ou de gestion locative.
Le propriétaire demeure responsable de la conformité de son logement, de ses déclarations administratives et fiscales, de ses obligations d'assurance ainsi que des conditions dans lesquelles il propose son bien à la location.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et informatif.
Gîtes de Creuse s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans toutefois pouvoir garantir leur exhaustivité ou l'absence d'erreurs.
Les informations présentes sur le site ne constituent pas un engagement contractuel et ne remplacent pas les accords spécifiques conclus entre Gîtes de Creuse et ses clients.
La responsabilité de Gîtes de Creuse ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission, d'inexactitude ou d'indisponibilité temporaire du site.
Gîtes de Creuse ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du site, notamment en cas de dysfonctionnement technique, d'interruption de service ou d'incident informatique imputable à un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
La responsabilité de Gîtes de Creuse ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers.
Gîtes de Creuse n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les informations ou les pratiques de ces sites externes et ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.
L'utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité.
La création d'un lien hypertexte vers le site Gîtes de Creuse est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à son image, à ses intérêts ou aux droits de tiers et qu'elle ne crée aucune confusion quant à l'origine des contenus.
ARTICLE 8 – COOKIES ET AUTRES TRACEURS
Lors de la navigation sur le site, des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l'utilisateur.
Les cookies sont de petits fichiers permettant notamment de mémoriser certaines informations relatives à la navigation et d'améliorer le fonctionnement du site.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement préalable.
Les autres cookies ou traceurs, notamment ceux utilisés à des fins de mesure d'audience non exemptée, de publicité ou de suivi de navigation, nécessitent le consentement préalable de l'utilisateur lorsque la réglementation l'impose.
L'utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser l'utilisation des cookies concernés au moyen du dispositif de gestion des cookies proposé sur le site.
Le refus des cookies soumis à consentement doit être aussi simple que leur acceptation.
L'utilisateur peut également modifier ses choix ultérieurement au moyen du dispositif de gestion des préférences, lorsqu'il est disponible.
Les paramètres du navigateur peuvent également permettre de gérer certains cookies, sans se substituer au mécanisme de consentement requis sur le site.
Les informations relatives aux cookies effectivement utilisés et à leurs finalités sont précisées dans la politique de confidentialité ou la rubrique dédiée aux cookies.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l'utilisation du site, l'utilisateur est invité à contacter préalablement Gîtes de Creuse afin de rechercher une solution amiable.
Pour les litiges relevant d'une relation de consommation, les dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable et à la médiation s'appliquent.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Gîtes de Creuse sont communiquées dans les conditions générales de prestations et sur le site internet, conformément aux obligations légales applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit français.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, l'utilisateur peut contacter Gîtes de Creuse aux coordonnées indiquées à l'article 1.
GÎTES DE CREUSE
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